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Conditions de ressources
Plafonds de ressources annuelles applicables depuis de 1er janvier 2025, à comparer au revenu fiscal de référence de 2023.
L'attribution d'un logement social est soumise à des plafonds de ressources :
| CATEGORIE DE MENAGE | PLAFONDS |
| Une personne seule | 23 201 € |
| Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages (*) OU une personne seule en situation de handicap | 30 984 € |
| Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge OU jeune ménage sans personne à charge OU deux personnes dont au moins une est en situation de handicap | 37 259 € |
| Quatre personnes OU une personne seule avec deux personnes à charge OU trois personnes dont au moins une est en situation de handicap | 44 982 € |
| Cinq personnes OU une personne seule avec trois personnes à charge OU quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap | 52 915 € |
| Six personnes OU une personne seule avec quatre personnes à charge OU cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap | 59 636 € |
| Par personne supplémentaire | 6 652 € |
*Couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égal à 55 ans.
Charte d'attribution
Afin de rendre plus lisible le traitement de la demande et le processus d’attribution de Mayenne Habitat, une charte d’attribution a été élaborée.
Le cadre réglementaire ainsi que le positionnement de Mayenne Habitat en termes notamment de mutation y sont, entre autres, rappelés. Cette charte est effective suite à sa validation en Conseil d’Administration de Mayenne Habitat le 3 décembre 2024.
