Informations informatiques et libertés

Mayenne Habitat met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de constater des infractions pour assurer la sécurité et la tranquillité des résidents de leur parc locatif. Les gardes particuliers assermentés de Mayenne Habitat vont dans ce cadre être amenés dresser à des procès-verbaux. Cette démarche constitue pour Mayenne habitat un intérêt légitime à assurer la jouissance paisible des locataires de ses résidences.

Les données sont accessibles aux collaborateurs habilités de Mayenne Habitat, les procès-verbaux sont transmis au Parquet ou Tribunal de Police en fonction de la nature de l’infraction.

Les données seront conservées pendant 5 ans en l’absence de poursuites et pendant 10 ans à compter de la clôture de la procédure.

Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, les auteurs des infractions disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent ainsi que d’un droit d’opposition pour raison tenant à leur situation particulière à justifier, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le règlement européen.

Ils peuvent exercer ces droits, auprès de Mayenne Habitat, 10 rue Auguste Beuneux- CS 62039 – 53020 LAVAL cedex 09, en joignant un justificatif d’identité en cours de validité.

Ils peuvent, s’ils le jugent nécessaire, introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour votre parfaite information, Mayenne Habitat a désigné un délégué à la protection des données, qui peut être joint à l’adresse mail : dpo@mayenne-habitat.fr