Signature de la convention sur l'assermentation

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Afin d'assurer la tranquillité de ses locataires en luttant contre les incivilités (bruit, dégradations, stationnements gênants ...), Mayenne Habitat a permis à 13 collaborateurs d'être assermentés et de pouvoir ainsi constater les infractions en dressant des procès-verbaux.

Cette assermentation a nécessité une formation et le serment devant le tribunal. Dans le prolongement de cette démarche, une convention vient d'être signée avec l'Officier du Ministère Public et le parquet du Tribunal judiciaire de Laval. Ce document permet d'encadrer les relations entre les différents acteurs et faciliter la communication dans le traitement des dossiers. Dernière étape en fin d'année avec une formation complémentaire sur la mission de garde assermenté en partenariat avec la Police Nationale et le parquet du TJ. 


Enquête SLS / OPS

 

enquete-sls-ops-imageEnquête Supplément Loyer Solidarité / Occupation du Parc Social : 

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