L'enquête SLS, une démarche obligatoire !

J-30 avant la clôture de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (S.L.S) 2023 !

Enquête SLS

Jusqu’au 15 octobre 2022, adressez-nous l’enquête SLS 2023 complétée et accompagnée des documents demandés dont l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021, pour tous les occupants du logement.

Tous les locataires du département sont dorénavant concernés par l’enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (S.L.S) hormis :

  • Les bénéficiaires de l’APL
  • Les habitants des communautés de communes en Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R) => Bocage Mayennais, L’Ernée, Mont des Avaloirs, Les Coëvrons, Pays de Meslay Grez et Pays de Craon.
  • Les habitants d’un Quartier Prioritaire de la Ville dit «Q.P.V» (St Nicolas, Les Fourches).

La loi oblige les locataires à nous communiquer leur situation familiale et financière dans un délai d’un mois. Passé ce délai ou en cas de non-réponse, une pénalité de 25€ pour frais de dossier sera appliquée ainsi que le paiement d’un SLS maximum pouvant atteindre + de 1000€ par mois en plus du loyer et des charges.  

Enquête à transmettre par courrier ou sur www.mayenne-habitat.fr

Pour tout renseignement vous pouvez nous appeler au 02 30 08 01 68 au prix d’un appel local.


Enquête SLS / OPS

 

enquete-sls-ops-imageEnquête Supplément Loyer Solidarité / Occupation du Parc Social : 

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