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La mutation interne
 


Si vous souhaitez occuper un logement HLM, autre que celui que vous occupez, vous devez contacter votre agence. Votre chargé de clientèle vous fixera un rendez-vous pour une visite de votre logement. Un dossier sera établi, tenant compte de votre situation sociale, de votre motivation, et de l'état d'entretien de votre logement, puis transmis au service gestion locative, après avis émis par votre chargé de clientèle.

La mutation ne peut intervenir qu’après un délai d’occupation minimum de 12 mois, sauf cas de force majeure. Le délais de prévais est fixé à 1 mois.

Sachez enfin que sont considérées prioritaires :
  • les demandes de mutation dans un logement moins cher (demandeurs désirant un loyer moins élevé ou ayant des difficultés de paiement)
  • les demandes de mutation pour raisons de santé
  • les demandes de mutation pour sur-occupation ou sous-occupation du logement

Tout autre motif de demande de mutation ne sera pas considéré comme prioritaire, sauf situation particulière examinée au cas par cas : événement familial, problème de voisinage, etc.…

 

Le départ et les réparations locatives
 

Pré-état des lieux

Une visite de votre logement est effectuée avant l’état des lieux afin d’évaluer les éventuels travaux, qui seront à votre charge ou à la charge de l’office.

Etat des lieux

Dès réception de votre courrier, Mayenne Habitat vous notifiera les démarches à accomplir en vue de la remise des clés et de l’état des lieux. Ce dernier ne peut être établi que lorsque les locaux sont vides et nettoyés. Cet état des lieux déterminera, le cas échéant, l’indemnité pour réparations locatives.

Conformément à la législation, laissez visiter votre logement pour nous permettre de le relouer le plus tôt possible.

N’oubliez pas d’informer de votre nouvelle adresse : la CAF ou la MSA, La Poste, les fournisseurs d’énergie…

Solde de votre compte

Dans les 2 mois qui suivent votre départ, un arrêté de compte vous sera adressé. Celui-ci vous informera de l’avoir qui vous sera remboursé ou de la somme restant due à notre organisme.

Le délai de préavis est fixé à 3 mois (sauf cas particuliers.)

Adressez-vous au siège de Mayenne Habitat ou à votre agence, un congé par lettre recommandée avec accusé de réception signé par vous-même et par votre conjoint ou par la (ou les) personne(s) cotitulaire(s) du bail dès que vous connaîtrez la date de votre départ.

Un rendez-vous sera fixé avec vous pour les visites du pré-état des lieux et de l’état des lieux.

Sachez enfin, que pendant toute la durée de location  et les 5 années suivantes, vous devez conserver votre contrat de location. L'état des lieux et la quittance de versement de dépôt de garantie doivent être conservés jusqu'au remboursement.

Téléchargez le guide "Réparations locatives, qui fait quoi?"
 

Téléchargez le livret du locataire sortant