MAYENNE HABITAT - Constructeur partenaire

Article R441-9 du Code de la Construction et de l’Habitat modifié par l’article 8 du décret du 28/11/2008.
La commission d’attribution procède à l’attribution nominative des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers. Sauf en cas d’insuffisance du nombre des candidats, la commission examine au moins trois demandes pour un même logement à attribuer.

Décret 2008.975 du 01/08/2006 portant les dispositions relatives aux marchés publics.
La commission d’appel d’offres attribue les marchés publics engagés par Mayenne Habitat dans le cadre de procédures formalisées. A ce titre, elle choisit les offres des entreprises qui se révèlent économiquement les  plus avantageuses au regard des critères contenus dans les documents de la consultation.
Le jury de concours est sollicité pour la procédure spécifique du concours notamment pour les marchés de maîtrise d’œuvre.