Vous recherchez un logement_L'attribution d'un logement

Calculez votre éligibilité

Conditions de ressources

Plafonds de ressources annuelles applicables depuis de 1^er janvier 2012, à comparer au revenu fiscal de référence de 2010.

L’attribution d’un logement social est soumise à des plafonds de ressources :

*Couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égal à 55 ans.
CATEGORIE DE MENAGE	PLAFONDS
Une personne seule	19 417 €
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages (*)	25930 €
Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge	31183 €
Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge	37 645 €
Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge	44284€
Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge	49 908 €
Par personne supplémentaire	5567€

Pièces nécessaires à la constitution et à l'instruction d’un dossier de demande de logement :

Imprimé dûment rempli, daté et signé ;
Deux derniers avis d’imposition (2009 et 2010) ;
Copie des pièces d’identité (pour rappel le permis de conduire n’est pas considéré comme pièce d’identité) ;
Trois derniers bulletins de salaire ;
Dernière quittance de loyer.